Conditions générales de vente

Version 1.0 du 01/10/2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux abonnements payants au service Finance Connect IA, édité par VERHOOSTE, Entreprise individuelle (micro-entreprise), SIREN 849361720, NA (l'« éditeur »). Contact : contact@finance-connect-ia.fr, 06.69.66.60.65.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui décrivent le service et restent applicables. Elles sont acceptées lors de la souscription, par une case à cocher ; la version acceptée et sa date sont conservées avec votre compte.

2. Offres et prix

Toutes les offres donnent accès aux mêmes fonctions ; elles diffèrent par le nombre de banques reliées. Les quotas d'appels des CGU s'appliquent : 60 appels d'outils par minute et 3000 par jour.

TVA. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le prix affiché est le prix payé. Si l'éditeur devient redevable de la TVA, le prix du Solo, toutes taxes comprises, reste inchangé ; le prix du Pro, exprimé hors taxes, sera majoré de la TVA, après l'information prévue à l'article 9.

Essai. L'essai commence à la création du compte. Pour un compte ouvert pendant la bêta gratuite, il commence à la date de début de la facturation, annoncée au moins 30 jours à l'avance. À la fin de l'essai, rien n'est facturé : sans souscription, le compte passe en lecture seule (article 7).

3. Souscription et paiement

La souscription se fait depuis la page « Abonnement » de l'espace client. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), sur une page de paiement sécurisée : vos coordonnées de paiement sont saisies chez Stripe et ne sont jamais communiquées à l'éditeur.

Le prix est payable d'avance, au début de chaque période (mois ou année), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est émise à chaque paiement ; elle vous est envoyée par e-mail et reste disponible depuis la page « Abonnement ».

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. L'accès complet est ouvert dès que Stripe a confirmé le paiement, en général en quelques secondes.

4. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon la formule choisie, et se reconduit tacitement pour la même durée.

Vous pouvez le résilier à tout moment depuis la page « Abonnement », sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période payée : l'accès complet reste ouvert jusque-là, puis le compte passe en lecture seule. La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 6).

Formule annuelle. Vous êtes informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement (article L215-1 du code de la consommation).

Changement d'offre. Depuis la même page, le passage à une offre supérieure s'applique immédiatement, au prorata de la période restante ; le passage à une offre inférieure, ou de la formule annuelle à la formule mensuelle, prend effet à l'échéance.

Suppression du compte. Supprimer votre compte depuis la page « Mes données » résilie immédiatement l'abonnement, sans remboursement de la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation.

5. Défaut de paiement

Si un paiement échoue, Stripe vous prévient et renouvelle les tentatives. L'accès complet est maintenu 7 jours après le début de la période impayée, puis le compte passe en lecture seule. Si toutes les tentatives échouent, l'abonnement est résilié. Mettre à jour votre moyen de paiement depuis la page « Abonnement » rétablit l'accès dès le paiement reçu.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Ce droit vaut aussi pour certains professionnels, dans les conditions de l'article L221-3 du même code ; il ne vaut pas pour un professionnel qui souscrit dans le champ de son activité principale.

Exécution immédiate. Lors de la souscription, vous demandez expressément que l'abonnement commence dès le paiement, avant la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez le service fourni jusqu'à la communication de votre décision, au prorata du prix de la période souscrite (article L221-25) ; le reste vous est remboursé.

Comment vous rétracter. Avant la fin du délai, envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@finance-connect-ia.fr, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, sans frais. L'abonnement est alors résilié et le compte passe en lecture seule.

7. Lecture seule

Sans essai ni abonnement en cours, le compte passe en lecture seule : vous pouvez toujours consulter vos données depuis Claude ou le site, les exporter et supprimer votre compte. La modification des données, la synchronisation et l'ajout de banques sont suspendus jusqu'à une nouvelle souscription. Vos connexions bancaires peuvent alors être retirées chez Bridge ; vos données déjà importées restent disponibles.

8. Garanties et responsabilité

L'éditeur fournit le service avec une obligation de moyens, dans les conditions des CGU. Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques pendant toute la durée de l'abonnement (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

Les résultats du service sont des estimations : ils ne constituent pas un conseil (voir les CGU).

9. Modification des prix et des CGV

Toute modification du prix ou des présentes CGV est annoncée au moins 30 jours à l'avance, par e-mail et dans l'espace client. Elle s'applique à partir de la reconduction suivante ; si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à l'abonnement et à la facturation sont traitées selon la politique de confidentialité. Les factures sont conservées dix ans (obligation comptable).

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@finance-connect-ia.fr. Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez, en tant que consommateur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur : [à compléter : mediateur]. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l'éditeur.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de VERHOOSTE, NA, contact@finance-connect-ia.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• abonnement Finance Connect IA (offre et formule) :
• souscrit le :
• nom du consommateur :
• adresse du consommateur :
• adresse e-mail du compte :
• date :