Conditions générales d'utilisation

Version 0.2 du 30/09/2026.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service Finance Connect IA (le « service »), édité par VERHOOSTE (l'« éditeur »), accessible sur https://finance-connect-ia.fr et depuis un client compatible avec le protocole MCP, comme l'application Claude ou Claude Code.

Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur.

2. Description du service

Le service donne à l'assistant que vous utilisez (Claude) un accès en lecture seule à vos données financières : opérations bancaires, catégories, factures, reçus et profil. Il calcule et prépare des indicateurs : chiffre d'affaires, cotisations, TVA, trésorerie, impôt sur le revenu, exports comptables.

Lecture seule. Le service n'initie aucun paiement, aucun virement ni aucun mouvement de fonds. Il ne déclare rien à votre place et n'envoie aucun message : les déclarations et les relances sont préparées, puis envoyées par vous.

Pas de conseil. Les résultats sont des estimations établies à partir de vos données et de barèmes publics. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, comptable, juridique ou en investissement, ni un substitut aux simulateurs officiels ou à un professionnel. L'assistant peut se tromper : vérifiez les résultats avant de vous en servir, en particulier avant toute déclaration.

3. Compte

Le compte est créé auprès de notre fournisseur d'identité, avec une adresse e-mail vérifiée. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion et des actions faites depuis votre compte, y compris par l'assistant que vous y avez connecté. Un même compte sert sur le site et dans Claude.

4. Accès bancaire

Relier une banque passe par Bridge, prestataire agréé par l'ACPR : vos identifiants bancaires se saisissent chez Bridge et ne sont jamais communiqués à l'éditeur. Votre consentement à la banque a une durée limitée ; vous pouvez le renouveler ou retirer une banque à tout moment depuis la page « Mes banques ».

5. Bêta gratuite

Le service est actuellement proposé en bêta, gratuitement, pour toutes ses fonctions et sans moyen de paiement. Pendant la bêta :

• le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ni de continuité ; des interruptions, pour maintenance ou incident, peuvent survenir ;
• les fonctions peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées ;
• le nombre de banques reliées est limité à 3 par compte ;
• des quotas protègent le service : 60 appels d'outils par minute et 3000 par jour, par compte.

Connexions inactives. Si votre compte n'est pas utilisé pendant 90 jours (ni connexion au site, ni appel depuis Claude), vos connexions bancaires peuvent être retirées chez Bridge. Vos données déjà importées restent disponibles ; il suffit de relier à nouveau votre banque.

6. Fin de la bêta

Les conditions d'une éventuelle offre payante seront annoncées au moins 30 jours à l'avance, sur le site et dans votre espace client. Rien ne vous sera jamais facturé sans une souscription explicite de votre part. Vous pourrez à tout moment exporter vos données ou supprimer votre compte.

7. Vos données

Vos données vous appartiennent. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Depuis la page « Mes données », vous pouvez les exporter (JSON) ou supprimer définitivement votre compte.

Le contenu que vous échangez avec Claude est traité par Anthropic selon ses propres conditions, que vous avez acceptées en utilisant Claude.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à n'utiliser le service que pour vos propres données ou celles que vous êtes autorisé à traiter, à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, à ne pas contourner les quotas ni perturber le fonctionnement du service. En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre le compte, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence.

9. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service (obligation de moyens). Pendant la bêta gratuite, et dans les limites permises par la loi, sa responsabilité ne peut être engagée pour les décisions prises sur la base des résultats du service, pour une indisponibilité, ni pour les erreurs de l'assistant ou des données transmises par les banques et l'agrégateur. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son code et ses contenus appartiennent à l'éditeur. Vous disposez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre compte.

11. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent tant que votre compte existe. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis la page « Mes données » : vos données, vos fichiers et votre utilisateur chez Bridge sont alors supprimés. L'éditeur peut mettre fin au service en prévenant les utilisateurs au moins 30 jours à l'avance, afin qu'ils puissent exporter leurs données.

12. Modification des conditions

Toute nouvelle version porte un numéro et une date. Vous serez invité à l'accepter lors de votre prochaine connexion ; à défaut, vous pourrez exporter vos données et supprimer votre compte.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. Contact : contact@finance-connect-ia.fr.